Conditions générales d’utilisation de TrouverMonBateau

1. Éditeur et rôle du service

TrouverMonBateau.fr est édité par DECISOFT, SASU, SIRET 905 247 953 00029, 7 passage de la Corvette, 17000 La Rochelle, France. Contact : info@decisoft.fr. Les mentions légales complètent ces informations.

TMB propose un catalogue de bateaux, des vitrines professionnelles et des outils de mise en relation. Selon les droits du compte, il permet de publier des annonces, enregistrer des favoris et des recherches, recevoir des alertes, échanger avec un vendeur, consulter une estimation indicative et déposer des avis.

DECISOFT n’est ni le vendeur, ni l’acheteur, ni le mandataire de vente du seul fait de la publication. TMB n’encaisse pas le prix du bateau. Visites, expertise, financement, transport, garanties, paiement et transfert de propriété sont organisés entre les parties. La présence d’une annonce ou sa modération ne certifie ni la propriété du bateau, ni son état, ni la solvabilité du vendeur.

2. Compte et acceptation

Le catalogue et les présentes conditions sont consultables sans compte. Pour utiliser les fonctions d’un compte, l’utilisateur doit être majeur et capable de contracter, fournir des renseignements exacts, disposer de l’adresse e-mail déclarée et effectuer sa vérification. Il protège ses identifiants et signale sans délai un accès suspect.

L’acceptation résulte d’une case non précochée et d’une validation explicite. TMB enregistre le compte, la version et l’empreinte du texte, le profil concerné, l’origine de l’acceptation et sa date serveur. Créer un compte depuis l’administration, rattacher un compte à un professionnel ou importer un flux ne vaut pas acceptation par son titulaire.

Les dispositions communes et celles du profil applicable sont présentées avant l’acceptation. Un passage vers le profil professionnel entraîne une nouvelle demande pour ce profil. Le refus laisse possible la consultation publique, la déconnexion et les demandes relatives aux données ; les actions du compte nécessitant les CGU ne peuvent pas être poursuivies. Il ne vaut pas demande de suppression des données ou des annonces.

3. Dispositions propres aux particuliers

Le compte particulier est réservé à l’usage non professionnel. Le vendeur déclare être propriétaire du bateau ou disposer d’un mandat valable. Une activité habituelle exercée à titre professionnel ne doit pas être présentée comme une vente entre particuliers.

Dans l’offre actuelle, les fonctions proposées par TMB aux particuliers, y compris la publication dans la limite du quota annoncé, sont gratuites. Les éventuels coûts convenus avec le vendeur ou un prestataire indépendant ne sont pas le prix du service TMB. Toute future prestation payante destinée aux particuliers devra faire l’objet d’une information et d’un accord distincts avant commande, avec les protections légales applicables.

La publication est soumise au quota affiché dans le compte et à la modération. Une annonce vendue, retirée ou devenue inexacte doit être mise à jour rapidement. Les recherches, favoris et alertes ne constituent ni une réservation ni une priorité d’achat.

Pour une vente conclue entre particuliers, les protections propres à une vente par un professionnel, notamment la garantie légale de conformité et le droit de rétractation des contrats à distance, ne s’appliquent pas comme telles. Cela ne supprime pas les autres protections légales, notamment contre les vices cachés. Pour une vente par un professionnel, les droits applicables dépendent du contrat et des conditions de conclusion ; le vendeur doit les expliquer avant tout engagement.

Avant tout paiement, vérifiez l’identité et le pouvoir du vendeur, les documents du bateau et son état, si nécessaire avec un expert indépendant. Ne transmettez pas de code de sécurité ou de coordonnées bancaires sensibles dans un avis public.

4. Dispositions propres aux professionnels

La personne qui utilise un espace professionnel déclare être habilitée à représenter l’entreprise et à gérer les établissements rattachés. Elle renseigne et actualise le nom commercial, l’identité légale, les coordonnées, le SIREN et les informations de TVA applicables. Un administrateur TMB peut gérer techniquement une fiche sans devenir vendeur ni accepter les CGU pour l’entreprise.

La qualité de professionnel dépend de l’activité et de la finalité réelle de l’utilisation du service, et non de la seule sélection d’un profil. Les offres commerciales professionnelles sont destinées aux besoins de cette activité ; le choix d’un profil ne peut retirer à une personne les protections impératives dont elle bénéficie légalement.

Le professionnel garantit ses droits de diffusion et l’exactitude des prix, taxes, caractéristiques, disponibilités et coordonnées. Il assume ses obligations envers les acheteurs : information précontractuelle, garanties, facturation, médiation et droit de rétractation lorsque ceux-ci s’appliquent. Ses conditions de vente ne peuvent limiter les droits impératifs du consommateur.

Les offres, quotas et fonctions accessibles sont indiqués dans le parcours commercial et le compte. La sélection d’une offre ou l’acceptation de ces CGU ne vaut pas, à elle seule, commande payante. Toute prestation payante nécessite des conditions commerciales distinctes précisant le prix, les taxes, la durée, le renouvellement et la résiliation avant l’engagement. La qualité de client Decisoft et les droits correspondants peuvent être vérifiés.

Une réduction du quota peut entraîner la mise hors ligne des annonces excédentaires, sans vente ni suppression automatique de celles-ci. L’utilisateur choisit les annonces à conserver via le parcours proposé ; lorsqu’un administrateur réduit l’offre, les annonces les plus récentes sont provisoirement conservées dans la limite disponible et le compte est invité par e-mail à revoir ce choix. Le professionnel doit conserver une adresse de contact à jour.

5. Flux et intégrations

Le professionnel autorise uniquement les flux et accès qu’il est habilité à utiliser. Il contrôle les données à leur source et protège les clés d’accès. Une synchronisation peut subir un délai ou échouer ; les rapports d’import doivent être consultés et les erreurs corrigées.

Les annonces issues des flux peuvent être publiées automatiquement, sous réserve des droits, quotas et contrôles techniques. Les corrections locales signalées comme prioritaires peuvent être conservées malgré les imports ultérieurs. Désactiver un flux arrête ses nouvelles synchronisations ; supprimer un flux ne supprime ses annonces que si l’option correspondante est expressément choisie et confirmée.

L’utilisation de TMB ne donne pas un accès général aux autres produits Decisoft. Tout partage vers un service tiers ou un réseau social dépend des fonctions disponibles, des autorisations accordées et des conditions de ce service. Aucune publication sur le compte social personnel de l’utilisateur n’est autorisée par la seule acceptation de ces CGU.

6. Annonces et droits sur les contenus

Les contenus doivent être licites, pertinents, exacts et actualisés. Sont notamment interdits les annonces frauduleuses, les fausses qualités professionnelles, les copies non autorisées, les coordonnées usurpées, les contenus discriminatoires et la publication de données confidentielles de tiers. Les doublons destinés à fausser la visibilité sont interdits.

L’auteur conserve ses droits. Il accorde à DECISOFT, sans exclusivité, les droits de reproduction, représentation et adaptation technique nécessaires à l’hébergement, au redimensionnement des images, à l’affichage et au référencement des contenus sur TMB, pour la durée de leur diffusion et dans le monde entier en raison de l’accès par Internet. Cette autorisation n’inclut pas la revente indépendante des photos ni une réutilisation publicitaire sans rapport avec l’annonce.

L’auteur doit disposer des autorisations nécessaires pour les photos, marques et personnes représentées. Le retrait d’une annonce met fin à sa diffusion publique sur TMB, sous réserve des délais techniques. Les caches des moteurs et les copies légalement conservées peuvent subsister ; TMB ne maîtrise pas les délais de retrait des sites tiers.

7. Classement et visibilité

Les résultats dépendent des filtres choisis (texte, type, budget, dimensions, localisation, vendeur et autres caractéristiques disponibles), de la disponibilité des annonces et du tri indiqué à l’écran. Les recommandations tiennent également compte des caractéristiques des bateaux et, lorsque cette fonction est utilisée, des centres d’intérêt observés selon la politique de confidentialité.

Les offres professionnelles donnent accès à des quotas et fonctions, sans garantie de position, d’audience, de contact ou de vente. Une éventuelle mise en avant rémunérée doit être identifiée comme telle. DECISOFT édite aussi les logiciels pouvant alimenter certains flux ; une connexion à ces logiciels n’est pas une certification des annonces. Aucun rang dans Google ou un autre moteur n’est garanti.

8. Avis sur les modèles et professionnels

Un avis doit relater une expérience personnelle et sincère. Pour un modèle, l’auteur qualifie son lien (propriétaire, ancien propriétaire, utilisateur occasionnel ou autre expérience proposée) sans prétendre prouver l’état d’un exemplaire en vente. Pour un professionnel, l’avis concerne une expérience avec cet établissement. Un avis par compte et par objet est permis, dans les limites du formulaire.

Les avis et leurs modifications passent en modération administrative avant publication, qu’ils soient positifs ou négatifs. Les notes affichées ne reposent que sur les avis publiés. Aucun avantage n’est offert en contrepartie d’un avis. Un lien déclaré ou une adresse e-mail vérifiée ne signifie pas « achat vérifié ».

Un avis peut être refusé ou retiré pour contenu illicite, données personnelles de tiers, spam, fraude, absence de lien avec l’objet ou violation de ces règles ; sa seule tonalité négative ne suffit pas. Les signalements et contestations peuvent être adressés à DECISOFT avec la référence de l’avis et les éléments utiles.

9. Messages, alertes et estimations

Les coordonnées et messages nécessaires à une demande sont transmis au destinataire concerné et traités par DECISOFT pour l’acheminement, le suivi et la sécurité. Le destinataire ne doit pas les utiliser pour une prospection sans rapport avec la demande en dehors d’une base légale appropriée. Les envois massifs, le harcèlement et le détournement de coordonnées sont interdits.

L’utilisateur choisit les critères de ses alertes et peut les modifier ou les désactiver dans son compte. Les suggestions liées à ses affinités ne constituent pas une inscription automatique à une prospection commerciale. La délivrance d’un e-mail dépend aussi des fournisseurs de messagerie et ne peut être garantie.

Une estimation est un repère informatif fondé sur les renseignements fournis et les données disponibles ; elle ne remplace pas une expertise, une visite ou une offre ferme d’achat. Les fonctions de visite virtuelle ne garantissent pas davantage l’état réel du bateau.

10. Modération, restrictions et signalements

TMB peut refuser ou retirer un contenu, limiter une fonction ou suspendre un compte en cas de fraude, risque de sécurité, violation des présentes conditions ou obligation légale. La mesure doit être proportionnée. Sauf obstacle légal ou nécessité urgente de protection, son motif est communiqué à l’utilisateur, qui peut fournir ses observations à info@decisoft.fr.

Pour signaler un contenu, indiquez son URL ou sa référence, les faits reprochés et, si possible, des justificatifs via le formulaire de contact. Ne transmettez que les données nécessaires. Une réclamation de bonne foi n’entraîne pas, à elle seule, la suspension de son auteur.

Pour les professionnels, les préavis et garanties imposés aux services d’intermédiation, lorsqu’ils sont applicables, restent réservés : notamment l’exposé des motifs et le préavis légal en cas de résiliation totale, sauf exception légale. Les mesures urgentes de sécurité et les obligations des autorités peuvent imposer une intervention immédiate.

11. Données personnelles et confidentialité

La politique de confidentialité décrit les traitements, destinataires, durées, droits et contacts. Les données sont utilisées notamment pour le compte, les annonces, les mises en relation et la sécurité. L’acceptation des CGU n’est ni un consentement global à tout traitement, ni une autorisation de prospection, ni une acceptation des cookies facultatifs.

Les choix de cookies et de communications facultatives sont distincts et modifiables. Les droits sur les données, y compris une demande d’accès ou d’effacement sous réserve des obligations de conservation, peuvent être exercés auprès de DECISOFT, même sans accepter une nouvelle version des CGU. Il est également possible de saisir la CNIL.

12. Disponibilité et responsabilité

DECISOFT met en œuvre des moyens raisonnables pour la disponibilité et la sécurité du site, mais des maintenances, incidents ou dépendances externes peuvent interrompre certaines fonctions. L’utilisateur conserve ses originaux et pièces contractuelles ; TMB n’est pas son unique archive.

Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables selon le droit applicable. L’utilisateur reste responsable de ses déclarations et de ses transactions ; DECISOFT reste responsable de ses propres obligations. Aucune clause n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement l’être, ne prive un consommateur de ses droits impératifs ou ne constitue une renonciation générale à recours.

13. Fermeture et conservation

L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte à DECISOFT en précisant le compte concerné ; une vérification proportionnée de son identité peut être nécessaire. Le retrait des contenus et les conséquences sur les établissements partagés sont examinés sans attribuer à l’utilisateur les droits d’un autre titulaire. La fermeture ne remplace pas la résiliation d’un contrat commercial distinct.

Les preuves d’acceptation et les éléments nécessaires à une obligation légale ou à la défense de droits peuvent être conservés pour la durée justifiée par cette finalité. Les données non nécessaires sont supprimées ou anonymisées conformément à la politique de conservation. Une demande de fermeture n’entraîne pas automatiquement l’effacement d’un document soumis à une conservation obligatoire.

14. Évolution des conditions

Chaque version est identifiée et consultable. Une nouvelle version applicable aux services du compte est présentée pour une acceptation explicite ; aucune acceptation n’est déduite du silence ou préremplie par un administrateur. Les nouvelles conditions ne modifient pas rétroactivement une transaction conclue avec un vendeur.

Les professionnels bénéficient, lorsqu’il est applicable, du préavis légal de modification (en principe au moins quinze jours, prolongé si une adaptation technique ou commerciale le nécessite), sous réserve des exceptions légales. Les modalités d’information et la date de prise d’effet doivent être indiquées lors de la notification. Les contrats commerciaux distincts conservent leurs règles propres.

15. Réclamations et droit applicable

Pour une difficulté relative à TMB, adressez une réclamation à DECISOFT : info@decisoft.fr ou 7 passage de la Corvette, 17000 La Rochelle. Pour le contrat de vente d’un bateau, contactez d’abord le vendeur identifié dans l’annonce ; ses obligations et voies de recours lui sont propres.

Le droit français s’applique sous réserve des protections impératives dont bénéficie l’utilisateur. En cas de différend, les parties peuvent rechercher une solution amiable sans priver l’utilisateur de son droit de saisir une juridiction. Aucune compétence exclusive n’est imposée au consommateur en dérogation aux règles applicables.

Les litiges relatifs au service fourni par DECISOFT sont distincts de ceux relatifs à la vente du bateau. Pour cette vente, le vendeur professionnel informe l’acheteur consommateur de son propre dispositif de médiation lorsque la réglementation l’exige. La médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels. Aucune de ces distinctions ne prive l’utilisateur d’un droit légal à la médiation ou à un recours contre DECISOFT pour ses propres obligations.